Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales

Ces conditions de vente et de livraison font partie intégrante de tous les contrats et offres concernant la fourniture de marchandises et de prestations par P&G Outillage SAS. Les conditions légales s’appliquent à ces conditions. Des conditions différentes de clients, même si P&G Outillage SAS ne les conteste pas, ne s’appliquent pas. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Offres - délais de livraison - prix

  • Toutes nos offres s’entendent sans engagement de notre part, sauf vente effectuée entre-temps. Les commandes ne sont acceptées qu’à partir de nos conditions de vente, à l’exclusion d’autres conditions du client contredisant les nôtres.
  • Les délais confirmés seront tenus dans la mesure du possible. En cas de force majeure, de troubles d’exploitation ou de circulation, de grèves, de difficulté d’approvisionnement ou d’autres événements inattendus, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence.
  • Les prix s’entendent, sauf cas particulier ou accord, départ domicile de P&G Outillage SAS, hors TVA, emballage non compris, non assuré. En cas de modification de prix de revient (matériau, taux de change, ...) jusqu’au jour de livraison, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix de vente en conséquence.
  • Le client prend toute responsabilité pour les indications techniques, plans, documents ou autres éléments qu’il doit fournir. Les indications  orales, concernant les dimensions et autres détails ainsi que les modifications de commande doivent être confirmées par écrit.
  • Les offres et les livraisons sont faites sur la base des informations reçues et disponibles telles que dessins, plans, échantillons, indications techniques ou prise d'information et/ou instructions sur place. Le commettant doit en vérifier l'exactitude et s'assurer qu'elle est complète.
  • L'étendue de la prestation prend en considération l'état actuel des connaissances éprouvées de P&G Outillage SAS, des modifications ultérieures, si nécessaire, ne donnant pas droit à des demandes en sus ni à des demandes de dommages et intérêts. Les livraisons de remplacement ou supplémentaires seront facturées selon la liste de prix en vigueur.

Droit d'auteur

Tous les plans, dessins, esquisses, description et autres documents, ainsi que les échantillons et modèles demeurent la propriété de P&G Outillage

SAS qui se réserve le droit d'auteur et autres droits de propriété industrielle. Toute remise de tels documents à des tiers et tout autre usage non autorisé par P&G Outillage SAS est interdit

Livraison, retard, impossibilité, réclamations

  • L'expédition s'effectue aux risques et périls du client, sauf disposition expresse et écrite ratifiée par le vendeur. Le risque passe au client au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt de P&G Outillage SAS, même en cas de livraison partielle ou si P&G Outillage SAS s'est chargée d'autres prestations, par exemple les frais de transport, ou l'expédition, et/ou le montage.
  • En cas d'engagement par le vendeur de respecter une date de livraison précise, les demandes de dommages et intérêts sont exclues en cas de retard dans la livraison ou l'impossibilité d'accomplir la prestation pour laquelle elle est responsable.
  • Toute contestation, pour être recevable doit être formulée, par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison est considérée acceptée sans réserve. En aucun cas, l'acheteur ne peut retourner de marchandise à fin d'examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra être fait à réception de l'autorisation de retour. Si la réclamation s'avère justifiée, le retour fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir.

Paiement

  • Les factures sont payables nets dans les 45 jours date facture, fin de mois, par chèque ou traite retournée acceptée dans les 48 heures. Tout autre arrangement doit être convenu par écrit.
  • Tout règlement, quel qu'en soit le mode, doit être adressé à notre siège social. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif, ne peut être opérée par le client pour quelque cause que ce soit. Au cas où le paiement, ou l'acceptation, d'une des traites n'est pas effectué à la date prévue, toute somme due au titre de la commande en cause ou toutes les autres sommes dues au vendeur de quelque nature qu'elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et sans aucune mise en demeure de notre part. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle du client, une cession, location, ou apport, en société de son fond de commerce, une prise de nantissement de ce fonds, ou s'il s'agit d'une société commerciale, d'une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs, ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifie défavorablement le crédit du client. En cas de retard de paiement, ou de paiement partiel, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux correspondant à celui de l'intérêt légal, sans que cette cause nuise à l'exigibilité de la dette. Les livraisons seront suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférant.

Garantie - responsabilité

  • La garantie légale pour les vices des produits ou de construction est exclue. En cas de livraison de marchandises nouvellement fabriquées, ou d'autres prestations, le client peut demander la rectification des vices, ou si celle-ci n'est pas possible, la livraison de pièces de rechange. Si la rectification des vices, ou pièces de rechange, est défectueuse, le client peut demander à son choix, une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat.
  • P&G Outillage SAS n'est pas responsable des dommages directs ou indirects sauf s'ils résultent de la violation d'une obligation substantielle contractuelle ou d'une négligence particulièrement caractérisée et grave.

Réserve de propriété

  • Conformément à la loi n°85-335 du 12 Mai 1980, la marchandise livrée reste l’entière propriété de P&G Outillage SAS jusqu'au paiement intégral du montant de la facture ou de toute créance de P&G Outillage SAS contre le client, quel qu'en soit le fondement juridique. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner. Le client est autorisé à vendre la marchandise dont la propriété est réservée au cours de son activité commerciale normale, à condition qu'il ne soit pas en retard dans ses paiements d'achats dus à P&G Outillage SAS. Le client cède, dès maintenant et par la présente, les créances qu'il a, suite à une revente, ou par un autre droit, concernant la marchandise dont la propriété est réservée à P&G Outillage SAS, qui l'autorise, de façon révocable, à recouvrer les créances cédées en son nom pour le compte de P&G Outillage SAS. Pour l'exercice de ce droit, le client s'engage à fournir à P&G Outillage SAS, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, états des ventes, modes et délais de paiement, factures, ...).

Clauses de résiliation

En toute hypothèse, en cas de manquement par le client à l'une ou plusieurs de ses obligations, le vendeur se réserve la possibilité :

  • soit de suspendre l'exécution du marché.
  • soit de considérer celui-ci comme réalisé de plein droit, le tout sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée au client.

Les stipulations fixées :

  • soit par nos conditions générales de vente et de travaux.
  • soit par les conditions générales de chaque marché. 

ne posent pas d'obstacles à notre droit de réclamer réparation de tout dommages, ou d'exercer toute action non expressément prévue.

Droit applicable - Lieu d'exécution - Juridiction

  • Le contrat est régi par le droit français à l'exclusion de tout autre.
  • Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est P&G Outillage SAS, ZI - 2 rue de Strasbourg, F-68220 HESINGUE
  • Toute contestation relative à l'exécution, ou l'interprétation, des présentes conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Mulhouse. Il en sera de même en cas d'appel en garantie, de demande incidente, pluralité de défendeurs. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

P&G Outillage SAS